Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU SITE https://hubside.store APPLICABLES AUX CONSOMMATEURS A COMPTER DU 06/09/2022

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes Produits entre la société HUBSIDE STORE – 23/25 Avenue Kléber, 75116 Paris, France – RCS Paris n°834 267 072, éditeur du Site (la « Société ») et le client, personne physique ou morale, qui n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle (le « Client »). Les ventes de Produits de la Société sont soumises à l’acceptation sans réserve des CGV dont le Client déclare avoir une parfaite connaissance. Les CGV sont complétées le cas échéant des conditions spécifiques à chaque Produit. Les CGV constituent, avec la commande, le contrat entre le Client et la Société et définissent les droits et obligations des parties (le « Contrat »).

ARTICLE 1 - DÉFINITION

« Boutique » : désigne l’un des points de vente exploité sous l’enseigne HUBSIDE.STORE et situé en Belgique.

« CGU » : désigne les conditions générales d’utilisation disponibles sur le Site.

« Compte Client » : désigne le compte client personnel Hubside. Store créé à la demande du Client, conformément aux CGU. Le Compte Client permet d’assurer le suivi personnalisé de l’historique des commandes du Client auprès du site Hubside.Store, ainsi que de gérer notamment ses informations personnelles et ses consentements, éditer ses factures ou une demande de retour de Produit.

« Etats » : désigne la classification des Produits de téléphonie reconditionnés suivant leur état d’usure.

« Etat 1 ou Parfait état » : désigne un Produit de téléphonie fonctionnel, en excellent état général. Son écran est en excellent état et sa coque peut présenter quelques micro-rayures.

« Etat 2 ou Très bon état » : désigne un Produit de téléphonie fonctionnel dans un très bon état général. Son écran et sa coque présentent quelques rayures ou éraflures visibles (rayures peu visibles sur l’écran lorsque ce dernier est allumé).

« Etat 3 ou Bon état » : désigne un Produit de téléphonie fonctionnel dans un bon état général, présentant des défauts esthétiques et marques d’usure, plus importantes marquées et/ou plus nombreuses par rapport au grade "Très bon état".

« Conditions de Retour » : désigne les conditions décrites dans la « Politique de retour » annexée aux CGU.

« Produits » : désigne les appareils de téléphonie neufs ou d’occasion, les appareils multimédia et/ou les produits connectés à usage des particuliers et/ou à usage de loisir exclusivement, commercialisés par la Société au sein de la Site.

« Produits reconditionnés » : désigne les Produits de téléphonie d’occasion ou recyclés d’Etat 1, 2 ou 3.

« Site » : désigne la boutique HUSBIDE STORE accessible sur le site https://hubside.store.

ARTICLE 2 - MODALITÉS DE COMMANDE

Conditions préalables

Préalablement à toute commande, le Client prend connaissance des CGV disponibles sur le Site et de la description des Produits.

Pour commander un Produit sur le Site, le Client doit avoir la majorité légale. Si le Client fait l’objet d’une mesure de protection, il doit avoir obtenu l’autorisation de son tuteur ou de son curateur.

Le Client est informé que les ventes de Produits sur le Site sont réservées à des consommateurs et à des non professionnels : à ce titre le Client déclare ne pas avoir l’intention d’acheter les Produits en vue de les revendre et/ou à des fins d’exploitation d’une activité professionnelle.

Processus de commande

Les commandes s’effectuent à partir du Site selon le processus suivant :

le Client consulte les Produits disponibles et sélectionne le ou les Produit(s) qu’il souhaite commander en les ajoutant à son « panier de commande »;
après avoir vérifié son panier et pris connaissance des CGV, le Client coche la case « J'ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » ;
le Client valide son panier au moyen du bouton prévu à cette effet ;
le Client s’identifie au moyen de ses identifiants et mot de passe pour se connecter à son de son Compte Client. S’il ne dispose pas d’un Compte Client, le Client s’inscrit sur le Site pour créer un Compte Client ;
le Client indique le mode de paiement choisi et, le cas échéant, les coordonnées nécessaires à l’utilisation du moyen de paiement.
le Client valide le paiement.
Jusqu'à l’étape finale de validation du paiement, le Client a la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger ou modifier sa commande et les informations fournies. Il est précisé que la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de défaut de livraison lié à une erreur de saisie du Client dans son Compte Client.

Toute Commande vaut acceptation des prix ainsi que des caractéristiques du Produit et du Grade qui sont indiqués sur la fiche produit.

Confirmation de la commande

Toute commande passée sur le Site Internet fera l’objet d’une confirmation. A cette fin, la Société adressera dans les meilleurs délais au Client un e-mail récapitulant le contenu de sa commande.

Les commandes passées sur le Site sont honorées dans la limite des stocks disponibles de Produits et/ou sous réserve des délais d’approvisionnement, mentionnés à titre indicatif sur la description du Produit. Néanmoins, si des Produits s’avéraient indisponibles après la date de la commande, de manière temporaire ou définitive, le Client en sera informé par téléphone dans les meilleurs délais et aura le choix entre le remplacement du Produit par un Produit équivalent ou le remboursement de sa commande. Si le Produit n’est disponible que temporairement, le Client aura également la faculté d’accepter la livraison de son Produit dans un délai excédant trente (30) jours, par dérogation à l’article 5 des CGV.

Abus

En cas de non-respect de tout ou partie des CGV ou des CGU, ainsi qu’en cas d’abus dans le nombre de commandes passées par un Client, le Société se réserve le droit de clore le Compte Client du Client et/ou de refuser par la suite toute commande passée par ce dernier.

ARTICLE 3 - PRIX

Les prix des Produits du Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison ou éventuels services complémentaires, lesquels font l'objet d'un affichage spécifique. Ces prix sont susceptibles d'évoluer, la Société se réservant la possibilité de les modifier à tout moment, sans préavis, étant cependant précisé que les Produits sont facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

ARTICLE 4 – PAIEMENT ET TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le Client choisi l’un des modes de paiement proposé sur le Site. Pour chacun de ces moyens de paiement, le protocole de sécurité mis en œuvre assure la confidentialité des données échangées entre le Client et le serveur de paiement de la banque. La saisie des coordonnées du Client intervient directement sur un site sécurisé en conformité avec la réglementation DSP2. L’acquittement du règlement de la commande entraîne la validation définitive de celle-ci et le transfert de propriété des Produits entre la Société et le Client. Le risque de perte ou d’endommagement du Produit est transféré au Client lorsque ce dernier en prend possession.

ARTICLE 5 – LIVRAISON

Les Produits sont livrés en Belgique exclusivement, à l'adresse de livraison indiquée par le Client au moment de la commande (adresse de son domicile ou adresse du point relais ou de la Boutique choisi(e) par le Client). Le délai de livraison est indiqué au client à titre informatif. Les modes de livraison proposés sont présentés sur le Site et leurs tarifs sont mentionnés au moment de la commande. Ils pourront être amenés à évoluer. Sauf indication contraire, la Société s’engage à livrer la commande dans un délai de 30 jours maximum à compter de la réception du paiement complet de la commande, à moins que le Client n’ait consenti à un délai plus long (en acceptant les délais de livraison spécifiques indiqués dans la fiche Produit ou ceux communiqués par la Société dans le cadre de §3 de l’article 2 des CGV en cas d’indisponibilité temporaire d’un Produit). En cas de défaut d’exécution de la livraison dans le délai convenu, le Client pourra annuler sa commande, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur support durable. Le Contrat sera alors considéré comme résolu à la date de réception par la Société de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins qu'il ne se soit exécuté entre temps.

La livraison est réputée effectuée dès la remise du Produit au Client ou au point relais ou la Boutique choisi(e) par le Client. Le Client est tenu de prendre les mesures nécessaires pour retirer son Produit auprès du point relais dans les délais indiqués par la Société ou le transporteur. A défaut, la Société se réserve la faculté de facturer au Client des frais supplémentaires afin d’organiser une nouvelle livraison.

Il appartient au Client de vérifier en présence du livreur ou du personnel du point relais, l’état du Produit et, en cas de dégradations liées au transport, d’émettre des réserves sur le bon de livraison remis, et d’en avertir la Société soit par e-mail adressé à solution@hubside.store, soit par courrier envoyé à HUBSIDE STORE 1 rue Camille Claudel, 26100 Romans-sur-Isère, France, en communiquant toutes les informations utiles permettant d’identifier le Client et sa commande.

Remboursement

En cas de résolution du Contrat ou d’annulation de la commande du Client, la Société remboursera le Client du prix, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le Contrat a été dénoncé ou la commande annulée. Le prix sera de plein droit majoré de 10% si le remboursement intervient au plus tard 30 jours au-delà de ce terme, de 20% jusqu’à 60 jours, et de 50% au-delà de 60 jours.

ARTICLE 6 - GARANTIES LÉGALES

La Société est tenue :

des défauts de conformité des Produits au contrat selon les conditions prévues aux articles 1604,1649 bis à 1649 du Code civil Code, lorsque le Client est une personne physique, et
des défauts cachés de la chose vendue conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Garantie de conformité (uniquement pour les ventes à des consommateurs)

Article 1604 para. 1 du code civil

« Le vendeur est tenu de délivrer à l'acheteur une chose conforme au contrat. »

Article 1649ter du code civil

« Pour l'application de l'article 1604, alinéa 1er, le bien de consommation délivré par le vendeur au consommateur est réputé n'être conforme au contrat que si :

1. Il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités du bien que le vendeur a présenté sous forme d'échantillon ou modèle au consommateur (type, quantité, qualité, fonctionnalité, compatibilité, l'interopérabilité et d'autres caractéristiques comme prévu dans le contrat de vente)
2. Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, que celui-ci a porté à la connaissance du vendeur au moment de la conclusion du contrat et que le vendeur a accepté;
3. Il est propre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type;
4. Il présente la qualité et les prestations habituelles d'un bien de même type auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre, eu égard à la nature du bien et, le cas échéant, compte tenu des déclarations publiques faites sur les caractéristiques concrètes du bien par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
5. Il présente les qualités et d’autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, normales pour des biens de consommation de même type et auxquelles le consommateur peut raisonnablement s’attendre, eu égard à la nature des biens de consommation.

Le vendeur n'est pas tenu par des déclarations publiques visées au § 1er, 4°, s'il démontre :

• qu'il ne connaissait pas la déclaration en cause et n'était pas raisonnablement en mesure de la connaître,
• que la déclaration en cause avait été rectifiée au moment de la conclusion du contrat, ou
• que la décision d'acheter le bien de consommation n'a pas pu être influencée par la déclaration.

Le défaut de conformité est réputé ne pas exister au sens du présent article si, au moment de la conclusion du contrat, le consommateur connaissait ce défaut ou ne pouvait raisonnablement l'ignorer, ou si le défaut de conformité a son origine dans les matériaux fournis par le consommateur.

Tout défaut de conformité qui résulte d'une mauvaise installation du bien de consommation est assimilé au défaut de conformité du bien lorsque l'installation fait partie du contrat de vente du bien et a été effectuée par le vendeur ou sous sa responsabilité. Il en va de même lorsque le bien, destiné à l'installation par le consommateur, est installé par lui et que le montage défectueux est dû à une erreur des instructions de montage. »

Article 1649quater para. 1 du code civil

« Le vendeur répond vis-à-vis du consommateur de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. 

Le délai de deux ans prévu à l'alinéa 1er est suspendu pendant le temps nécessaire à la réparation ou au remplacement du bien, ou en cas de négociations entre le vendeur et le consommateur en vue d'un accord amiable.

Par dérogation à l'alinéa 1er, le vendeur et le consommateur peuvent, pour les biens d'occasion, convenir d'un délai inférieur à deux ans sans que ce délai soit inférieur à un an. »

Article 1649quater para. 2 du code civil

« L'action du consommateur se prescrit dans un délai d'un an à compter du jour où il a constaté le défaut de conformité, sans que ce délai puisse expirer avant la fin du délai de deux ans, prévu au § 1er. »

Article 1649quinquies du code civil

§ 1 Outre des dommages et intérêts le cas échéant, le consommateur a le droit d'exiger du vendeur qui répond d'un défaut de conformité en application de l'article 1649quater, soit la réparation du bien ou son remplacement, dans les conditions prévues au § 2, soit une réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues au § 3.
Il est toutefois tenu compte, le cas échéant, de l'aggravation du dommage résultant de l'usage du bien par le consommateur après le moment où il a constaté le défaut de conformité ou aurait dû le constater.

§ 2. Le consommateur a le droit, dans un premier temps, d'exiger du vendeur la réparation du bien ou son remplacement, dans les deux cas sans frais, à moins que cela ne soit impossible ou disproportionné. Toute réparation ou tout remplacement doit être effectué dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour le consommateur, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.
Les frais visés à l'alinéa précédent sont les frais nécessaires exposés pour la mise des biens dans un état conforme, notamment les frais d'envoi du bien et les frais associés au travail et au matériel.
Pour l'application de l'alinéa 1er, un mode de dédommagement est considéré comme disproportionné s'il impose au vendeur des coûts qui, par rapport à l'autre mode, sont déraisonnables compte tenu :

  - de la valeur qu'aurait le bien s'il n'y avait pas le défaut de conformité;
  - de l'importance du défaut de conformité;
  - de la question de savoir si l'autre mode de dédommagement peut être mis en oeuvre sans inconvénient majeur pour le consommateur.

§ 5. Le consommateur a le droit d'exiger du vendeur une réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat :

  - s'il n'a droit ni à la réparation ni au remplacement du bien, ou
  - si le vendeur n'a pas effectué la réparation ou le remplacement dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Par dérogation à l'alinéa 1er, le consommateur n'a pas le droit d'exiger la résolution du contrat si le défaut de conformité est mineur.
Pour l'application de l'alinéa 1er, tout remboursement au consommateur est réduit pour tenir compte de l'usage que celui-ci a eu du bien depuis sa livraison.

Garantie des vices cachés

Article 1641 du code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1 du code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite. »

MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE

Il appartient au Client, préalablement au dépôt de son Produit, de sauvegarder l’ensemble de ses données. HUBSIDE.STORE ne saurait être tenue de quelle que façon que ce soit pour responsable de toute perte ou altération de données qui pourrait éventuellement survenir.

Pour bénéficier des garanties décrites aux présentes CGV, le Client doit envoyer, à l’adresse « HUBSIDE STORE – GARANTIE, 1 rue Camille Claudel, 26100 Romans-sur-Isère, France » :

son Produit,
la photocopie de la facture d’achat,
ainsi qu’une lettre contenant les informations permettant d’identifier et de contacter le Client (prénom, nom, adresse e-mail et numéro de téléphone) et décrivant le défaut, la panne ou la non-conformité affectant le Produit ; et le cas échéant les circonstances et l’origine de la panne, si le Client en a connaissance ; Pour ce faire, le Client peut utiliser le formulaire de retour disponible sur le Site.
Le Produit doit être emballé par le Client de manière soigneuse et adéquate (papier bulles ou protection équivalente) et envoyé dans un colis en carton rigide.

La Société recommande au Client de choisir un mode de transport permettant le suivi du colis et sa remise contre signature. La Société ne sera responsable des dommages éventuellement subis par le Produit qu’à compter de la remise effective du colis par le transporteur choisi par le client. Les risques susceptibles d’affecter le Produit pendant le transport (dommage, perte ou vol) seront supportés par le Client.

Le Client est informé par courriel ou par téléphone :

- de la prise en charge ou non du Produit au titre des garanties prévues aux CGV, et/ou

- de(s) solution(s) possibles(s) compte tenu du problème rencontré, de l’état du Produit, et de la disponibilité des Produits et pièces sur le marché.

En cas de pluralité d’options, le Client informe la Société de la solution pour laquelle il opte. La solution retenue sera mise en œuvre dans les meilleurs délais sans dépasser trente (30) jours ouvrés à compter de la réception du Produit, sous réserve que le Client ait informé la Société de sa décision dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures suivant la proposition de la Société.

Si la réparation ou le remplacement du Produit n’est pas couvert par les garanties applicables, la Société pourra à son choix soumettre un devis de réparation au Client pour validation, ou retourner le Produit au Client dans un délai maximal de trente (30) jours ouvrés.

En cas de fausse déclaration du Client et/ou de non-application des garantes susvisées, HUBSIDE.STORE se réserve la faculté de facturer au Client les frais de retour du Produit.

En cas de réparation ou de remboursement, les pièces ou Produits remplacés deviennent la propriété de plein droit de la Société.

En cas d’immobilisation supérieure ou égale à sept jours, la durée de garantie est allongée d’autant. Ce délai court à partir de la date de mise à disposition du Produit pour réparation. Si le Produit objet de la réparation sous garantie est un téléphone mobile, le Client peut demander un téléphone de prêt dans des conditions qui lui seront exposées par la Société.

LA SOCIÉTÉ N’AGIT PAS EN QUALITÉ DE RÉPARATEUR AGRÉÉ. TOUTE INTERVENTION DANS LE CADRE DE LA GARANTIE AURA POUR EFFET DE METTRE UN TERME A LA GARANTIE CONSTRUCTEUR ÉVENTUELLEMENT EN COURS ; 

ARTICLE 8 - DROIT DE RÉTRACTATION : SATISFAIT OU REMBOURSÉ

Le Client dispose d'un délai de 30 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, ni à payer de pénalités, par courriel à l’adresse électronique suivante : solution@hubside.store ou par courrier adressé à HUBSIDE.STORE - 1 Rue Camille Claudel–26100 Romans-sur-Isère, France.

Le Client devra renvoyer le Produit à la Société au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation, à l’adresse suivante : HUBSIDE.STORE – 1 Rue Camille Claudel – 26100 ROMANS SUR ISERE, France en se conformant aux Conditions de Retour. Les frais de retour resteront à la charge du Client. Le Produit retourné doit être dans le même état qu’à sa date de livraison et complet (emballage, accessoires, notice...), de telle sorte que les Produits neufs puissent être commercialisés à nouveau à l’état neuf. Tout Produit retourné incomplet, abîmé, endommagé ou sali par le Client ne sera pas repris ou fera l’objet d’une proposition de reprise avec décote. Le Client est informé, par courriel ou téléphone, dans un délai indicatif de soixante-douze (72) heures ouvrées suivant la date de réception du Produit de l’acceptation du retour du Produit avec ou sans proposition de décote.

La Société remboursera le Client de la totalité des sommes versées par ce dernier (Prix + frais de livraison de l’envoi initial), au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il a été informé de la décision du Client de se rétracter. La Société se réserve le droit de différer le remboursement des sommes versées jusqu’à la date de réalisation du premier des deux faits suivants : la réception de la preuve de l’expédition du Produit ou la réception du Produit.

Les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration délai de 14 jours, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours, et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

Le remboursement s'effectuera par le même mode de paiement que celui ayant servi à payer la commande.

ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues responsables de toute inexécution ou retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, en cas de force majeure, au sens de la loi belge, incluant notamment les pandémies, les incendies, la foudre, les grèves, les actes de terrorismes, les défaillances de fournisseurs et prestataires de la Société, les ruptures de stocks de Produits ou de pièces ou encore les pénuries de matière, les dysfonctionnements liés au réseau internet, aux moyens de télécommunication et plus généralement aux moyens techniques dont la Société n’a pas la maîtrise. Dans l’hypothèse où l'événement de force majeure perdurerait plus de trente (30) jours, chacune des parties sera en droit d’annuler la vente de Produit concernée.

ARTICLE 10- DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de son activité, la Société, est amenée à recueillir les données à caractère personnel du Client, en qualité de responsable de traitement. 

La Société s’engage notamment à respecter toutes les dispositions légales et/ou règlementaires applicables en matière de protection des données personnelles, à ne collecter et traiter que les données strictement nécessaires à l’accomplissement des finalités explicites et déterminées et à prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel. La Société est responsable de traitement des données personnelles qu’elles collectent auprès du Client, données qui sont strictement nécessaires à la réalisation des finalités suivantes :

la saisie, le suivi, l’exécution des commandes de produits et services après- vente et réparation ;
la gestion de la facturation ;
les actions de prospection, propositions commerciales et newsletter ;
la gestion des demandes spécifiques des clients, des réclamations et des contentieux ;
la gestion du compte Client (relation client), des consentements et des demandes d’exercice des droits des personnes concernées.
Les données personnelles collectées sont destinées à la Société. Elles peuvent être transmises au personnel habilité du responsable de traitement, aux sociétés du groupe de sociétés dont la Société fait partie et/ou à toutes autres sociétés – partenaires ou sous-traitants – intervenant dans l’exécution de la vente des Produits. Ces données peuvent également être communiquées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.

Les données collectées sont confidentielles. Elles sont conservées dans des conditions conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et ce pendant toute la durée d’exécution des obligations contractuelles des parties et de leurs suites, soit cinq (5) ans après leur terme (sous réserve des données nécessaires pour répondre à une obligation légale ou règlementaire qui pourraient être conservées le temps nécessaire à l’accomplissement de l’obligation en cause).

Dans le cadre de la prospection commerciale, les données à caractère personnel sont conservées pendant trois (3) ans à compter de leur collecte ou du dernier contact resté sans effet.

Les données personnelles collectées peuvent être stockées et traitées en Belgique, en France ou plus largement en Europe.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur sur la protection des données, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, ou d’effacement des données le concernant, ainsi qu’un droit de limitation du traitement relatif à ses données sans frais et un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel dans les conditions et limites prévues par les textes.

Le Client a également le droit à la portabilité de ses données, le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (la CNIL) s’il considère que le traitement de ses données personnelles n’est pas conforme aux règles européennes ; le droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort.

Le Client peut exercer gratuitement ses droits en adressant un courriel, à l’adresse suivante :  solution@hubside.store.

Le Client peut s’inscrire gratuitement sur le registre d'opposition au démarchage téléphonique sur https://www.dncm.be/fr/. Dans ce cas, il ne sera pas démarché par téléphone et la Société ne sera susceptible de le contacter que dans le strict cadre de la gestion et de l’exécution de son Contrat.

ARTICLE 11 - CONTACT

Toute demande de renseignements, d’informations complémentaires, réclamation, demande d’échange ou réparation doit être exclusivement adressée à la Société. Téléphone : +32 26 208 623 (prix d’un appel local) du lundi au vendredi de 9H à 18H. Adresse électronique :  solution@hubside.store. 

ARTICLES 12 - RÉCLAMATIONS- MÉDIATION

En cas de litige, le Client a aussi la faculté, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs, ou d'une organisation professionnelle de la branche ou de tout autre conseil de son choix. 

Le Client pourra notamment faire une demande écrite au Service RECLAMATION d’Hubside.store – HUBSIDE.STORE - 1 Rue Camille Claudel–26100 Romans-sur-Isère, France ou par mail à l’adresse : solution@hubside.store.

La Société s’engage à traiter cette réclamation et à y répondre, sauf exception, dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la réception de la demande. Le Client sera également tenu informé de l’avancement de sa situation durant l’étude de son dossier.

Si toutefois le Client n’était pas satisfait à la suite de ses échanges avec le service réclamation d’Hubside.store, il peut également saisir, sans préjudice des autres voies d’actions légales, le Service de médiation pour le consommateur dont les coordonnées sont : Boulevard du Roi Albert II, 8 bte 1, 1000 Bruxelles. Téléphone: 02 702 52 20. E-mail : contact@mediationconsommateur.be . https://mediationconsommateur.be/fr

ARTICLES 13 - CESSION

Le Client est informé que la Société se réserve la faculté de céder tout ou partie de ses droits et obligations ainsi que son portefeuille clients à toute société existante ou future exerçant une activité commerciale en Belgique ou en France Métropolitaine sous le nom de la marque « HUBSIDE.STORE » ou tout autre déclinaison de la marque « HUBSIDE », et ce sans le cadre d’une opération de restructuration ou de réorganisation des activités commerciales du groupe de sociétés auquel la Société appartient.

ARTICLES 14 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

L’interprétation, la validité, l’exécution et la terminaison des CGV et relations entre les parties sont soumises au droit belge. Tous les litiges auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez renoncer à l’achat de votre produit.

Vous avez la faculté d’imprimer, de copier/coller ou de reproduire de manière manuscrite les mentions de ce formulaire

A l’attention de : HUBSIDE STORE.COM, 1 rue Camille Claudel, 26100 Romans-sur-Isère

Je vous notifie par la présente ma décision de renoncer à l’achat de mon produit :

Marque et modèle du produit :__________________________________

Facture n°______________________________________________________

Date d’achat :_____________________________________________

Nom et Prénom du Client:_________________________________________

Adresse du Client :_______________________________________________

Date : ____________________

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

HUB.STORE 09/2022