1 – OBJET

Les présentes conditions générales (ci-après désignées « Conditions Générales ») s'appliquent à toute souscription à l’Offre de Reprise passée entre :

-   Smartphone Recycle SAS au capital de 3 200 000 euros dont le siège social est situé 1 rue Camille Claudel, 26100 Romans-sur-Isère (France) enregistrée auprès du RCS de Romans-sur-Isère sous le n°438 024 168 (ci-après désigné « SMR ») ;

-   le client, personne physique ou morale agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après le « Client »).

Aux termes de ses offres, SMR propose d’acheter les téléphones mobiles et/ou les autres appareils multimédias usagés du Client. Les Appareils repris sont susceptibles d’être recyclés ou redistribués. Le Client a la faculté de souscrire auprès de la Boutique à :

-   l’Offre de Reprise avec achat, auquel cas le Montant de la Reprise est utilisé comme moyen de paiement et déduit du montant TTC des achats de produit(s) réalisés le jour même par le Client auprès de la Boutique selon les modalités décrites à l’article 7.1 ; ou

-   l’Offre de Reprise sans achat, auquel cas le Client recevra de manière différée le paiement du Montant de la Reprise, selon les modalités et conditions prévues à l’article 7.2.

Toute souscription à l’Offre de Reprise suppose la prise de connaissance préalable des présentes Conditions Générales ainsi que l'acceptation par le Client de l'intégralité de leur contenu. SMR recommande au Client de conserver les présentes Conditions Générales pour pouvoir les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat le cas échéant.

2 – DÉFINITIONS

« Accessoires » : désigne tous les accessoires d'origine constructeur fournis avec l’Appareil dans son emballage d’origine (comme la batterie, le cache batterie et le chargeur dans le cas d’un téléphone).

« Appareil » : désigne un appareil de téléphone mobile ou tout autre produit multimédia usagé référencé dans la base de cotation disponible en Boutique, et ses Accessoires.

« Boutique » ou « Point de vente » : désigne le point de vente au sein duquel est commercialisée l’Offre de Reprise, exploité sous l’enseigne Hubside.store ou tout autre enseigne par une société mandatée par SMR aux fins de réaliser les opérations liées à l’exécution de l’Offre de Reprise.

« Conditions particulières » : désigne le document décrivant notamment l’Appareil, le Montant de Reprise, l’identité du Client et l’option de Reprise choisie (avec ou sans achat).  Il est signé par le Client et la Boutique et constituent, avec les présentes Conditions générales, le contrat entre le Client et SMR.

« Grade(s) » : désigne la classification des Appareils suivant leur état d’usure.

« Grade 1 ou parfait état » : désigne un Appareil fonctionnel, en excellent état général, ne présentant aucun défaut technique, et présentant seulement quelques traces d’utilisation (maximum 2 micro-rayures inférieures à 2 cm).

« Grade 2 ou bon état » : désigne un Appareil qui s’allume et s’éteint, et dont toutes les fonctions sont opérationnelles. L’écran et les autres parties de l’Appareil (comme la coque dans le cas d’un téléphone) ne doivent être ni cassés, ni fissurés mais peuvent présenter quelques rayures ou éraflures légères.

« Grade 3 ou mauvais état » : désigne un Appareil qui s’allume et s’éteint et permet d’utiliser les principales fonctionnalités (comme appeler et recevoir des appels dans le cas d’un téléphone). L’écran et les autres parties externes de l’Appareil (la coque dans le cas d’un téléphone) peuvent présenter des rayures ou éraflures marquées, ou même être cassés ou fissurés.

« Montant de la Reprise » :Dans le cas de la Reprise avec achat, le Montant de Reprise correspond aux montants cumulés :

- de la valeur à laquelle l’Appareil est acheté au Client à valoir le jour même sur les achats de produits disponibles au sein de la Boutique ; et

- du montant de vingt (20) Euros à valoir le jour même uniquement sur les achats de produits de la gamme accessoires disponibles au sein de la Boutique ;

Dans le cas de la Reprise sans achat, le Montant de Reprise correspond à la valeur à laquelle l’Appareil est estimé par la Boutique sur la base des déclarations du Client et l’état apparent de l’Appareil, et auquel il est acheté au Client par SMR, sous réserve des stipulations de l’article 7.2.

« Offre de Reprise » : désigne l’offre d’achat d’un Appareil formulée par la Boutique au nom et pour le compte de SMR, en tenant compte de la marque, du modèle, et l’état dudit Appareil. En contrepartie de l’Appareil, le Client dispose au choix du Montant de la Reprise pour payer le prix de ses achats de produits réalisés le jour même auprès de la Boutique ou du paiement différé du montant correspondant au Montant de Reprise.

« Reprise » : désigne l’opération d’achat d’un Appareil du Client par SMR. Elle inclut la cession de propriété de l’Appareil au profit de SMR.

3 – AVANT LA REPRISE DE L’APPAREIL, LE CLIENT S’ASSURE QUE L’APPAREIL :

-   ne figure pas dans la base de données du Service des objets perdus ou volés. Si la Boutique ou SMR découvre que l’Appareil est référencé dans cette base de données, il en avertira les autorités compétentes et l’Offre de Reprise sera alors nulle ;

-   est accompagné de l’ensemble des éléments d’origine constructeur (soit les Accessoires comme la batterie, le cache batterie et le chargeur dans le cas d’un téléphone) ;

-   ne contient plus sa carte SIM et sa carte mémoire. Le cas échéant, les cartes SIM ou cartes mémoires ne sont pas restituées au Client ;

-   ne contient plus de données personnelles (contacts, photos, messages, musiques). Ni la Boutique ni SMR ne sauraient être tenus pour responsables de la perte de ces informations ou de l’utilisation de ces données par une tierce personne.

4 – DÉCLARATIONS DU CLIENT AU TITRE DE LA REPRISE DE L’APPAREIL

Le Client déclare et garantit expressément :

-   être le propriétaire de l’Appareil et le cas échéant de ses accessoires et être en mesure de le céder librement ;

-   être majeur et juridiquement capable, ou être le représentant légal de la personne mineure ou incapable juridiquement, propriétaire de l’Appareil et de ses éventuels accessoires ;

-   n'avoir consenti à aucun tiers aucune cession totale ou partielle, ni aucun autre droit portant sur l’Appareil et ce, à quelque titre que ce soit ;

-   que l’Appareil est libre de tout gage, nantissement et autre sûreté ;

-   être l’unique responsable de l’annulation de tout contrat ou abonnement lié à l’Appareil cédé ;

-   être l’unique responsable du retrait de la carte SIM de l’Appareil s’il s’agit d’un appareil de téléphonie (ni la Boutique ni SMR ne sauraient être tenues responsables en cas d’appels passés avant ou après la remise de l’Appareil) ;

-   céder de manière totale et absolue la propriété de l’Appareil et de ses éventuels accessoires au profit du Partenaire SMR en contrepartie du Montant de Reprise ;

-   renoncer à tous ses droits sur l’Appareil et autoriser la Boutique et le SMR à disposer de l’Appareil dès validation de la Reprise ;

-   garantir la Boutique et SMR contre tout trouble de jouissance provenant de son fait personnel ;

-   être informé que pour être repris, l’Appareil doit être référencé dans la base de cotation disponible en Boutique ;

-   que toutes les fonctionnalités de l’appareil (si les Grades 1 ou 2 ont été cochés dans les conditions particulières) sont en parfait état de fonctionnement.

5 – ESTIMATION DU GRADE, DE LA VALEUR DE L’APPAREIL ET DU MONTANT DE REPRISE

La Boutique effectue, au nom et pour le compte de SMR, une évaluation de l’état apparent de l’Appareil pour déterminer à quel Grade il appartient.

Dans le cas particulier des téléviseurs, seuls les Appareils parfaitement fonctionnels ne présentant aucun défaut technique, aucune trace d’oxydation et présentant seulement quelques micro-rayures ou esthétique seront éligibles à l’Offre de Reprise (soit l’équivalent d’un Grade 1 ou 2). Il est également précisé que seules les téléviseurs de marques LG et Samsung, et dont l’achat a été effectué sous moins de trois (3) ans, sont éligibles aux offres de reprise.

La Boutique consulte ensuite la base de cotations mise à disposition par SMR. Cette base permet d’estimer la valeur de l’Appareil en se fondant sur trois critères cumulatifs : le modèle, la marque et l’état de l’Appareil exprimé en Grade.

Le Montant de Reprise ainsi estimé est exprimé en Euro et toutes taxes comprises (étant précisé que le Client est non-assujetti à la TVA). Il est valable le jour même de l’estimation, SMR se réservant la possibilité de le modifier à tout moment sa base de cotations.

6 – PROCÉDURE DE SOUSCRITPION A l’OFFRE DE REPRISE

Si le Montant de la Reprise convient au Client et que ce dernier souhaite bénéficier de l’Offre de Reprise, il doit :

-   prendre connaissance et accepter sans réserve les Conditions Générales ; opter pour la « Reprise avec achat » ou la « Reprise sans achat » ;

-   communiquer toutes les informations nécessaires pour établir les Conditions particulières à savoir son prénom, son nom, l’adresse de son domicile, son numéro de téléphone, ainsi que le numéro IMEI de son Appareil s’il s’agit d’un téléphone mobile ;

-   communiquer son IBAN s’il a opté pour la Reprise sans achat pour recevoir le paiement pas virement ;

-   et dater et signer les trois exemplaires des Conditions particulières imprimés par la Boutique.

-   La Boutique prend alors les actions nécessaires pour envoyer l’Appareil à SMR.

7 – MODALITES DE REPRISE

7.1 Reprise avec achat

L’achat de l’Appareil par la Boutique agissant au nom et pour le compte de SMR et les achats de produit(s) du Client auprès de la Boutique se réalisent de manière simultanée. Le montant correspondant à la valeur de l’Appareil (soit le Montant de Reprise moins 20€) est librement affecté par le Client aux achats de produits de son choix. Le Client peut également demander à bénéficier de vingt (20) Euro à valoir uniquement sur la gamme accessoires. Si le Client ne souhaite pas acheter d’accessoires, le Client reconnaît que ce montant est perdu. De même, si le montant des accessoires choisis est inférieur à vingt (20) Euro, le Client reconnaît qu’il ne pourra réclamer le paiement de la différence. Le Montant de la Reprise est directement déduit en caisse des achats de produits effectués le jour même par le Client auprès de la Boutique.

7.2 Reprise sans achat

Sous un délai de quinze (15) jours suivant la date de signature des conditions particulières, SMR confirmera l’estimation de la Boutique ou communiquera au Client une nouvelle proposition s’il s’avère que l’état réel de l’appareil est différent de l’état apparent et/ou déclaré. Le Client pourra accepter ou refuser la proposition.

En cas d’accord des parties, la propriété de l’Appareil sera cédée à SMR et le Client recevra le paiement correspondant sous un délai de sept (7) jours ouvrés par virement bancaire (à moins qu’un autre mode de paiement n’ait été convenu).

En cas de refus, SMR retournera l’appareil au domicile du Client.

8 –TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété de l’Appareil du Client au profit de SMR se réalise :

- au moment de la signature des Conditions Particulières, si le Client a opté pour l’Offre de Reprise avec achat ;

- au moment de la validation par SMR de l’estimation du Montant de Reprise et au plus tard au moment de l’acceptation par le Client de la nouvelle proposition émise le cas échéant par SMR en application de l’article 7.2, si le Client a opté pour l’Offre de Reprise sans achat.

9 – INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

Dans le cadre de ses activités, SMR, en tant que responsable de traitement assure la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel des Clients et utilisateurs de services.

Les données personnelles collectées par la Boutique pour le compte de SMR sont destinées à SMR et/ou aux sociétés du groupe de sociétés dont elle fait partie et/ou à toute autre société intervenant dans l'exécution de l’Offre de Reprise.

Les données sont collectées pour :

-   traiter les demandes du Client,

-   gérer et exécuter l’Offre de Reprise,

-   établir des statistiques,

-   exécuter les obligations légales réglementaires et administratives applicables,

-   permettre l’exercice de recours et la gestion des réclamations.

Ces données sont confidentielles. Elles sont conservées dans des conditions conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et ce pendant toute la durée d'exécution des obligations contractuelles des parties et de leurs suites, soit trois ans après leur terme (sous réserve des données nécessaires pour répondre à une obligation légale ou règlementaire qui pourraient être conservées le temps nécessaire à l'accomplissement de l'obligation en cause).

Les données personnelles collectées peuvent être stockées et traitées en France ou plus largement en Europe.

Conformément aux dispositions légales en vigueur sur la protection des données, le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, ou d'effacement des données le concernant, ainsi qu'un droit de limitation du traitement relatif à ses données sans frais et un droit d'opposition au traitement de ses données à caractère personnel.

Le Client a également le droit à la portabilité de ses données, le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente (APD ou CNIL) s'il considère que le traitement de ses données personnelles n'est pas conforme aux règles européennes ; le droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort.

Le Client peut exercer gratuitement ses droits en adressant un courriel à SMR accompagné d'une copie de sa carte d'identité, à l'adresse suivante : contact@smartphonerecycle.fr.

Le Client peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Ne m'appelez plus » sur www.dncm.be/fr/. Dans ce cas, il ne sera pas démarché par téléphone et SMR ne sera susceptible de le contacter que dans le strict cadre de la gestion et de l’exécution de son Contrat.

10 – CONTACT

Toute demande de renseignements, d’informations complémentaires, réclamation, demande d’échange ou réparation doit être exclusivement adressée à SMR. Téléphone : 02 620 86 23 (prix d’un appel local) du lundi au vendredi de 9H à 19H et le samedi de 9H à 18H30. Adresse électronique : contact@smartphonerecycle.fr. Adresse postale : SMARTPHONE RECYCLE - 1 rue Camille Claudel - 26100 Romans-sur-Isère.

11 – RÉCLAMATIONS- MÉDIATION

En cas de litige, le Client a aussi la faculté, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide du Service de médiation pour le consommateur dont les coordonnées sont : Boulevard du Roi Albert II, 8 bte 1 – 1000 Bruxelles – Téléphone : 02 702 52 20 – Mail : contact@mediationconsommateur.be. Il est précisé que la recherche d’une solution amiable n’interrompt pas la durée de la garantie commerciale et les délais pour agir.

12 – CESSION

Le Client est informé que SMR se réserve la faculté de céder tout ou partie de ses droits et obligations ainsi que son portefeuille clients à toute société existante ou future exerçant une activité commerciale en Belgique ou France Métropolitaine sous le nom de la marque « HUBSIDE.STORE » ou tout autre déclinaison de la marque « HUBSIDE », et ce sans le cadre d’une opération de restructuration ou de réorganisation des activités commerciales du groupe de sociétés auquel SMR appartient.

13 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

L’interprétation, la validité, l’exécution et la terminaison des présentes Conditions Générales et relations entre les parties sont soumises au droit belge. Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation dudit contrat relève exclusivement de la compétence des tribunaux belges sans préjudice de l'application des traités ou accords internationaux.