Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU SITE https://hubside.store APPLICABLES AUX CONSOMMATEURS A COMPTER DU 10/08/2022

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes Produits entre la société HUBSIDE STORE – 69-81 avenue de la Grande Armée 75116 Paris, France – RCS Paris n°834 267 072, éditeur du Site (la « Société ») et le client, personne physique ou morale, qui n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle, et est domiciliée en France Métropolitaine (le « Client »). Les ventes de Produits de la Société sont soumises à l’acceptation sans réserve des CGV dont le Client déclare avoir une parfaite connaissance. Les CGV sont complétées le cas échéant des conditions spécifiques à chaque Produit. Les CGV constituent, avec la commande, le contrat entre le Client et la Société et définissent les droits et obligations des parties (le « Contrat »).

ARTICLE 1 - DÉFINITION

« Boutique » : désigne l’un des points de vente exploité sous l’enseigne HUBSIDE.STORE et situé en France Métropolitaine.

« CGU » : désigne les conditions générales d’utilisation disponibles sur le Site.

« Compte Client » : désigne le compte client personnel Hubside. Store créé à la demande du Client, conformément aux CGU. Le Compte Client permet d’assurer le suivi personnalisé de l’historique des commandes du Client auprès du site Hubside.Store, ainsi que de gérer notamment ses informations personnelles et ses consentements, éditer ses factures ou une demande de retour de Produit.

« Etats » : désigne la classification des Produits de téléphonie reconditionnés suivant leur état d’usure.

« Etat 1 ou Parfait état » : désigne un Produit de téléphonie fonctionnel, en excellent état général. Son écran est en excellent état et sa coque peut présenter quelques micro-rayures.

« Etat 2 ou Très bon état » : désigne un Produit de téléphonie fonctionnel dans un très bon état général. Son écran et sa coque présentent quelques rayures ou éraflures visibles (rayures peu visibles sur l’écran lorsque ce dernier est allumé).

« Etat 3 ou Bon état » : désigne un Produit de téléphonie fonctionnel dans un bon état général, présentant des défauts esthétiques et marques d’usure, plus importantes marquées et/ou plus nombreuses par rapport au grade "Très bon état".

« Conditions de Retour » : désigne les conditions décrites dans la « Politique de retour » annexée aux CGU.

« Produits » : désigne les appareils de téléphonie neufs ou d’occasion, les appareils multimédia et/ou les produits connectés à usage des particuliers et/ou à usage de loisir exclusivement, commercialisés par la Société au sein du Site.

« Produits reconditionnés » : « Produits reconditionnés » : désigne les Produits de téléphonie d’occasion ou recyclés d’Etat 1, 2 ou 3.

« Produits Maîtres » : les Produits tels que les téléphones, les tablettes, les ordinateurs, les téléviseurs ainsi que les Produits connectés à l’exclusion des accessoires vendus seuls ou avec d’autres accessoires, et des Produits dont le prix de vente (hors promotion et réduction de toute nature) est inférieur à 30€.

« Site » : désigne la boutique HUBSIDE STORE accessible sur le site https://hubside.store.

ARTICLE 2 - MODALITÉS DE COMMANDE

2.1 Conditions préalables

Préalablement à toute commande, le Client prend connaissance des CGV disponibles sur le Site et de la description des Produits.

Pour commander un Produit sur le Site, le Client doit avoir la majorité légale. Si le Client fait l’objet d’une mesure de protection, il doit avoir obtenu l’autorisation de son tuteur ou de son curateur.

Le Client est informé que les ventes de Produits sur le Site sont réservées à des consommateurs et à des non professionnels : à ce titre le Client déclare ne pas avoir l’intention d’acheter les Produits en vue de les revendre et/ou à des fins d’exploitation d’une activité professionnelle.

2.2 Processus de commande

Les commandes s’effectuent à partir du Site selon le processus suivant :

le Client consulte les Produits disponibles et sélectionne le ou les Produit(s) qu’il souhaite commander en les ajoutant à son « panier de commande »;
après avoir vérifié son panier et pris connaissance des CGV, le Client coche la case « J'ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » ;
le Client valide son panier au moyen du bouton prévu à cette effet ;
le Client s’identifie au moyen de ses identifiants et mot de passe pour se connecter à son de son Compte Client. S’il ne dispose pas d’un Compte Client, le Client s’inscrit sur le Site pour créer un Compte Client ;
le Client indique le mode de paiement choisi et, le cas échéant, les coordonnées nécessaires à l’utilisation du moyen de paiement.
le Client valide le paiement.

Jusqu'à l’étape finale de validation du paiement, le Client a la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger ou modifier sa commande et les informations fournies. Il est précisé que la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de défaut de livraison lié à une erreur de saisie du Client dans son Compte Client. Par la validation de la commande, le Client certifie l’exactitude de toutes les informations qu’il a communiquées à la Société au cours du processus susvisé.

Toute Commande vaut acceptation des prix ainsi que des caractéristiques du Produit et du Grade qui sont indiqués sur la fiche produit.

2.3 Confirmation de la commande

Toute commande passée sur le Site Internet fera l’objet d’une confirmation. A cette fin, la Société adressera dans les meilleurs délais au Client un e-mail récapitulant le contenu de sa commande.

Les commandes passées sur le Site sont honorées dans la limite des stocks disponibles de Produits et/ou sous réserve des délais d’approvisionnement, mentionnés à titre indicatif sur la description du Produit. Néanmoins, si des Produits s’avéraient indisponibles après la date de la commande, de manière temporaire ou définitive, le Client en sera informé par téléphone dans les meilleurs délais et aura le choix entre le remplacement du Produit par un Produit équivalent ou le remboursement de sa commande. Si le Produit n’est indisponible que temporairement, le Client aura également la faculté d’accepter la livraison de son Produit dans un délai excédent trente (30) jours, par dérogation à l’article 5 des CGV.

2.4 Abus

En cas de non-respect de tout ou partie des CGV ou des CGU, ainsi qu’en cas d’abus dans le nombre de commandes passées par un Client, le Société se réserve le droit de clore le Compte Client du Client et/ou de refuser par la suite toute commande passée par ce dernier.

ARTICLE 3 - PRIX

Les prix des Produits du Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison ou éventuels services complémentaires, lesquels font l'objet d'un affichage spécifique. Ces prix sont susceptibles d'évoluer, la Société se réservant la possibilité de les modifier à tout moment, sans préavis, étant cependant précisé que les Produits sont facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

ARTICLE 4 – PAIEMENT ET TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le Client choisit l’un des modes de paiement proposés sur le Site. Pour chacun de ces moyens de paiement, le protocole de sécurité mis en œuvre assure la confidentialité des données échangées entre le Client et le serveur de paiement de la banque. La saisie des coordonnées du Client intervient directement sur un site sécurisé en conformité avec la réglementation DSP2. L’acquittement du règlement de la commande entraîne la validation définitive de celle-ci et le transfert de propriété des Produits entre la Société et le Client. Le risque de perte ou d’endommagement du Produit est transféré au Client lorsque ce dernier en prend possession.

ARTICLE 5 – LIVRAISON

5.1 Modalités de livraison

Trois modes de livraison sont proposés au Client : à domicile, en point-relais ou en Boutique.

Les Produits sont livrés en France Métropolitaine exclusivement, à l'adresse de livraison indiquée par le Client au moment de la commande (adresse de son domicile ou adresse du point relais choisi par le Client). Le délai de livraison est indiqué au client à titre informatif.

Dans le cas d’un retrait en Boutique, il sera envoyé au Client un email de confirmation de commande contenant les instructions et les délais pour le retrait.

Dans le cadre d’un retrait en point-relais ou en Boutique, le Client est tenu de se munir d’une pièce d’identité valable et de l’email de confirmation de la commande.

Les modes de livraison proposés sont présentés sur le Site et leurs tarifs sont mentionnés au moment de la commande. Ils pourront être amenés à évoluer. Sauf indication contraire, la Société s’engage à livrer la commande dans un délai de 30 jours maximum à compter de la réception du paiement complet de la commande, à moins que le Client n’ait consenti à un délai plus long (en acceptant les délais de livraison spécifiques indiqués dans la fiche Produit ou ceux communiqués par la Société dans le cadre de §3 de l’article 2 des CGV en cas d’indisponibilité temporaire d’un Produit). En cas de défaut d’exécution de la livraison dans le délai convenu, le Client pourra annuler sa commande, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur support durable. Le Contrat sera alors considéré comme résolu à la date de réception par la Société de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins qu'il ne se soit exécuté entre temps.

La livraison est réputée effectuée dès la remise du Produit au Client ou au point relais choisi par le Client. Le Client est tenu de prendre les mesures nécessaires pour retirer son Produit auprès du point relais dans les délais indiqués par la Société ou le transporteur. A défaut, la Société se réserve la faculté de facturer au Client des frais supplémentaires afin d’organiser une nouvelle livraison.

Il appartient au Client de vérifier en présence du livreur ou du personnel du point relais, l’état du Produit et, en cas de dégradations liées au transport, d’émettre des réserves sur le bon de livraison remis, et d’en avertir la Société soir par le formulaire suivant, soit par courrier envoyé à HUBSIDE STORE 1 rue Camille Claudel, 26100 Romans-sur-Isère, en communiquant toutes les informations utiles permettant d’identifier le Client et sa commande.

5.2 Annulation de la commande

Par le client

Le Client pourra annuler la commande passée dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception du mail confirmant la commande par téléphone en contactant le n° 04 75 45 78 06 ou en se rendant au magasin indiqué pour la réception de cette commande.

Par la Société

La Société se réserve la possibilité d’annuler la commande du Client s’il s’avère que le Produit n’est plus disponible en stocks. Elle procèdera alors au remboursement du Client selon les modalités du 5.3 ci-après.

5.3 Remboursement

En cas de résolution du Contrat ou d’annulation de la commande du Client, la Société remboursera le Client du prix, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le Contrat a été dénoncé ou la commande annulée. Le prix sera de plein droit majoré de 10% si le remboursement intervient au plus tard 30 jours au-delà de ce terme, de 20% jusqu’à 60 jours, et de 50% au-delà de 60 jours.

ARTICLE 6 - GARANTIES LÉGALES

La Société est tenue :

- des défauts de conformité des Produits au contrat selon les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, et

- des défauts cachés de la chose vendue conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Garantie de conformité

Article L.217-4 du code de la consommation

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L.217-5 du code de la consommation

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L.217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L. 217-7 du code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois. […]

Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, la présomption d’antériorité de douze (12) mois pour les produits d’occasion visée à l’article L.217-7 du code de la consommation et reproduit ci-dessus, est étendue à vingt-quatre (24) mois.

Article L217-8

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

Article L217-9

Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Article L217-10

La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.

Article L217-11

La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.

Article L217-12

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L217-13

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Article L217-14

Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;

4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.

Le Client peut demander la réduction du prix du bien ou la résolution du contrat de vente du bien dans les conditions exposées aux articles L. 217-14 (reproduit ci-dessus) et suivants du Code de la consommation.

Article L. 217-12 du code de la consommation

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L. 217-16 du code de la consommation

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.

Garantie des vices cachés

Article 1641 du code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1 du code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

Il appartient au Client, préalablement au dépôt de son Produit, de sauvegarder l’ensemble de ses données. HUBSIDE.STORE ne saurait être tenue de quelle que façon que ce soit pour responsable de toute perte ou altération de données qui pourrait éventuellement survenir.

Pour bénéficier des garanties susvisées, le Client doit envoyer, à l’adresse « HUBSIDE STORE – GARANTIE, 1 rue Camille Claudel, 26100 Romans-sur-Isère » :

-son Produit,

-la photocopie de la facture d’achat,

-ainsi qu’une lettre contenant les informations permettant d’identifier et de contacter le Client (prénom, nom, adresse e-mail et numéro de téléphone) et décrivant le défaut, la panne ou la non-conformité affectant le Produit ; et le cas échéant les circonstances et l’origine de la panne, si le Client en a connaissance ; Pour ce faire, le Client peut utiliser le formulaire de retour disponible sur le Site.

Le Produit doit être emballé par le Client de manière soigneuse et adéquate (papier bulles ou protection équivalente) et envoyé dans un colis en carton rigide.

La Société recommande au Client de choisir un mode de transport permettant le suivi du colis et sa remise contre signature. La Société ne sera responsable des dommages éventuellement subis par le Produit qu’à compter de la remise effective du colis par le transporteur choisi par le client. Les risques susceptibles d’affecter le Produit pendant le transport (dommage, perte ou vol) seront supportés par le Client.

Le Client est informé par courriel ou par téléphone :

- de la prise en charge ou non du Produit au titre des garanties prévues aux CGV, et/ou

- de(s) solution(s) possibles(s) compte tenu du problème rencontré, de l’état du Produit, et de la disponibilité des Produits et pièces sur le marché.

En cas de pluralité d’options, le Client informe la Société de la solution pour laquelle il opte. La solution retenue sera mise en œuvre dans les meilleurs délais sans dépasser trente (30) jours ouvrés à compter de la réception du Produit, sous réserve que le Client ait informé la Société de sa décision dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures suivant la proposition de la Société.

Si la réparation ou le remplacement du Produit n’est pas couvert par les garanties applicables, la Société pourra à son choix soumettre un devis de réparation au Client pour validation, ou retourner le Produit au Client dans un délai maximal de trente (30) jours ouvrés.

En cas de fausse déclaration du Client et/ou de non-application des garantes susvisées, HUBSIDE.STORE se réserve la faculté de facturer au Client les frais de retour du Produit.

En cas de réparation ou de remboursement, les pièces ou Produits remplacés deviennent la propriété de plein droit de la Société.

En cas d’immobilisation supérieure ou égale à sept jours, la durée de garantie est allongée d’autant. Ce délai court à partir de la date de mise à disposition du Produit pour réparation. Si le Produit objet de la réparation sous garantie est un téléphone mobile, le Client peut demander un téléphone de prêt dans des conditions qui lui seront exposées par la Société.

SAUF CONDITION PARTICULIÈRE CONTRAIRE, LA SOCIÉTÉ N’AGIT PAS EN QUALITÉ DE RÉPARATEUR AGRÉÉ. TOUTE INTERVENTION AURA POUR EFFET DE METTRE UN TERME À LA GARANTIE CONSTRUCTEUR ÉVENTUELLEMENT EN COURS.

ARTICLE 7- DROIT DE RÉTRACTATION : SATISFAIT OU REMBOURSÉ

Le Client dispose d'un délai de 30 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, ni à payer de pénalités, par courriel à l’adresse électronique suivante : solution@hubside.store ou par courrier adressé à HUBSIDE.STORE - 1 Rue Camille Claudel–26100 Romans-sur-Isère.

Le Client devra renvoyer le Produit à la Société au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation, à l’adresse suivante : HUBSIDE.STORE –1 Rue Camille Claudel–26100 ROMANS SUR ISERE en se conformant aux Conditions de Retour. Les frais de retour resteront à la charge du Client. Le Produit retourné doit être dans le même état qu’à sa date de livraison et complet (emballage, accessoires, notice...), de telle sorte que les Produits neufs puissent être commercialisés à nouveau à l’état neuf. Tout Produit retourné incomplet, abîmé, endommagé ou sali par le Client ne sera pas repris ou fera l’objet d’une proposition de reprise avec décote. Le Client est informé, par courriel ou téléphone, dans un délai indicatif de soixante-douze (72) heures ouvrées suivant la date de réception du Produit de l’acceptation du retour du Produit avec ou sans proposition de décote.

La Société remboursera le Client de la totalité des sommes versées par ce dernier (Prix + frais de livraison de l’envoi initial), au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il a été informé de la décision du Client de se rétracter. La Société se réserve le droit de différer le remboursement des sommes versées jusqu’à la date de réalisation du premier des deux faits suivants : la réception de la preuve de l’expédition du Produit ou la réception du Produit.

Les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration délai de 14 jours, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours, et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

Le remboursement s'effectuera par le même mode de paiement que celui ayant servi à payer la commande.

ARTICLE 8- FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues responsables de toute inexécution ou retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, en cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, tels que les incendies, la foudre, les grèves, les actes de terrorismes, les défaillances de fournisseurs et prestataires de la Société, les ruptures de stocks de Produits ou de pièces ou encore les pénuries de matière, les dysfonctionnements liés au réseau internet, aux moyens de télécommunication et plus généralement aux moyens techniques dont la Société n’a pas la maîtrise. Dans l’hypothèse où l'événement de force majeure perdurerait plus de trente (30) jours, chacune des parties sera en droit d’annuler la vente de Produit concernée.

ARTICLE 9- INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

Dans le cadre de son activité, la Société, est amenée à recueillir les données à caractère personnel du Client, en qualité de responsable de traitement.

La Société s’engage notamment à respecter toutes les dispositions légales et/ou règlementaires applicables en matière de protection des données personnelles, à ne collecter et traiter que les données strictement nécessaires à l’accomplissement des finalités explicites et déterminées et à prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel. La Société est responsable de traitement des données personnelles qu’elles collectent auprès du Client, données qui sont strictement nécessaires à la réalisation des finalités suivantes :

la saisie, le suivi, l’exécution des commandes de produits et services après- vente et réparation ;
la gestion de la facturation ;
les actions de prospection, propositions commerciales et newsletter ;
la gestion des demandes spécifiques des client, des réclamations et des contentieux ;
la gestion du compte Client (relation client), des consentements et des demandes d’exercice des droits des personnes concernées.

Les données personnelles collectées sont destinées à la Société. Elles peuvent être transmises au personnel habilité du responsable de traitement, aux sociétés du groupe de sociétés dont la Société fait partie et/ou à toutes autres sociétés – partenaires ou sous-traitants – intervenant dans l’exécution de la vente des Produits. Ces données peuvent également être communiquées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.

Les données collectées sont confidentielles. Elles sont conservées dans des conditions conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et ce pendant toute la durée d’exécution des obligations contractuelles des parties et de leurs suites, soit trois ans après leur terme (sous réserve des données nécessaires pour répondre à une obligation légale ou réglementaire qui pourraient être conservées le temps nécessaire à l’accomplissement de l’obligation en cause).

Les données personnelles collectées peuvent être stockées et traitées en France ou plus largement en Europe.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur sur la protection des données, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, ou d’effacement des données le concernant, ainsi qu’un droit de limitation du traitement relatif à ses données sans frais et un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel dans les conditions et limites prévues par les textes.

Le Client a également le droit à la portabilité de ses données, le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente (la CNIL) s'il considère que le traitement de ses données personnelles n'est pas conforme aux règles européennes ; le droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort.

Le Client peut exercer gratuitement ses droits en adressant un courriel à la Société accompagné d'une copie de sa carte d'identité, à l'adresse suivante : formulaire.

Le Client peut s’inscrire gratuitement sur le registre d'opposition au démarchage téléphonique sur www.bloctel.gouv.fr. Dans ce cas, il ne sera pas démarché par téléphone et la Société ne sera susceptible de le contacter que dans le strict cadre de la gestion et de l’exécution de son Contrat.

ARTICLE 10 - CONTACT

Toute demande de renseignements, d’informations complémentaires, réclamation, demande d’échange ou réparation doit être exclusivement adressée à la Société. Téléphone : 04 75 45 78 06 (prix d’un appel local) du lundi au vendredi de 9h à 19h. Via le formulaire.

ARTICLES 11 - RÉCLAMATIONS- MÉDIATION

En cas de litige, le Client a aussi la faculté, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs, ou d'une organisation professionnelle de la branche ou de tout autre conseil de son choix. Il est précisé que la recherche d’une solution amiable n’interrompt pas la durée de la garantie commerciale et les délais pour agir. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond.

ARTICLES 12 - CESSION

Le Client est informé que la Société se réserve la faculté de céder tout ou partie de ses droits et obligations ainsi que son portefeuille clients à toute société existante ou future exerçant une activité commerciale en France Métropolitaine sous le nom de la marque « HUBSIDE STORE » ou tout autre déclinaison de la marque « HUBSIDE », et ce sans le cadre d’une opération de restructuration ou de réorganisation des activités commerciales du groupe de sociétés auquel la Société appartient.

ARTICLES 13 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

L’interprétation, la validité, l’exécution et la terminaison des CGV et relations entre les parties sont soumises au droit français. Tous les litiges auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez renoncer à l’achat de votre produit.

Vous avez la faculté d’imprimer, de copier/coller ou de reproduire de manière manuscrite les mentions de ce formulaire.

A l’attention de : HUBSIDE STORE.COM, 1 rue Camille Claudel, 26100 Romans-sur-Isère

Je vous notifie par la présente ma décision de renoncer à l’achat de mon produit :

Marque et modèle du produit :__________________________________

Facture n°______________________________________________________

Date d’achat :_____________________________________________

Nom et Prénom du Client:_________________________________________

Adresse du Client :_______________________________________________

Date : ____________________

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

HUB.STORE 09/2022